Arrêté du 13 février 2017

Article 1 de l'Arrêté du 13 février 2017 modifiant l'arrêté du 18 septembre 2009 pris en application du décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2006 relatif au régime indemnitaire des magistrats exerçant à la Cour de cassation

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 septembre 2009
Art. 1

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