Arrêté du 14 février 2017 portant abrogation d'arrêtés relatifs à l'échelonnement indiciaire des membres du Conseil d'Etat
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 17 février 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 février 2017 |
Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre de la fonction publique,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2017-189 du 14 février 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du Conseil d'Etat,
Arrêtent :
L'arrêté du 30 novembre 1962 relatif au classement hors échelle de l'emploi de conseiller d'Etat est abrogé.
Fait le 14 février 2017.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin