Arrêté du 7 février 2017 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 18 février 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 février 2017 |
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 92-1256 du 2 décembre 1992 relatif à la création de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor,
Arrête :
Fait le 7 février 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur CE-2,
O. Touvenin