Arrêté du 7 février 2017
Article 2 de l'Arrêté du 7 février 2017 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor
Chronologie des versions de l'article
Version18/02/2017
Entrée en vigueur le 18 février 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.