Arrêté du 15 février 2017
Article 3 de l'Arrêté du 15 février 2017 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/2017
Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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