Arrêté du 13 février 2017
Article 1 de l'Arrêté du 13 février 2017 portant composition de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2017
Les organisations appelées à désigner les membres de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle dans la formation spécialisée des services de radio sur internet et le nombre de membres que chacune est appelée à désigner sont :
1. Au titre des représentants des bénéficiaires du droit à rémunération
Société civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes (ADAMI) : un.
Société civile des producteurs phonographiques (SCPP) : un.
Société civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF) : un.
Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes (SPEDIDAM) : un.
2. Au titre des représentants des utilisateurs de phonogrammes
Groupement des éditeurs de services en ligne (Geste) : un.
Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI) : un.
Syndicat national des radios libres (SNRL) : un.
Syndicat des réseaux radiographiques nationaux (SRN) : un.