Arrêté du 10 février 2017 portant extension de l'établissement de placement éducatif à Nantes (44)

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2013 portant création d'un établissement de placement éducatif à Nantes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mai 2013 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Nantes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2015 portant autorisation d'extension de l'établissement de placement collectif par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Nantes ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique territorial de Loire-Atlantique - Vendée en date du 3 juillet 2012 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 13 février 2015,
Arrête :