Arrêté du 10 février 2017
Article 3 de l'Arrêté du 10 février 2017 portant extension de l'établissement de placement éducatif à Nantes (44)
Chronologie des versions de l'article
Version26/02/2017
Entrée en vigueur le 26 février 2017
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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