Arrêté du 16 février 2017
Article 2 de l'Arrêté du 16 février 2017 portant création d'une maison de justice et du droit aux Abymes et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Version26/02/2017
Entrée en vigueur le 26 février 2017
Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.
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