Arrêté du 16 février 2017
Article 3 de l'Arrêté du 16 février 2017 portant création d'une maison de justice et du droit aux Abymes et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Version26/02/2017
Entrée en vigueur le 26 février 2017
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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