Arrêté du 9 février 2017 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 26 février 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 février 2017 |
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France ;
Vu l'avis du comité technique spécial de la direction générale des étrangers en France du 1er février 2017,
Arrête :
L'arrêté du 12 août 2013 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
16 - Décret du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité – Arrêté du 9 février 2017 portant application du décret du 28 octobre 2016 – Requêtes en annulation – Rejet. […] ;t de condamnation de la Cour européenne – Obligation d'accorder au moins la protection subsidiaire – Annulation de l'arrêt de la CNDA. […] L'arrêt d'appel qui s'affranchit ainsi de l'autorité de la chose jugée est entachée d'une erreur de droit conduisant à sa cassation. […] La société d'économie mixte réalisatrice du projet, plusieurs autres sociétés et le ministre de l'intérieur se pourvoient contre cet arrêt.