Arrêté du 22 février 2017 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2004 modifié créant le comité de coordination des aéroports français
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 27 février 2017 |
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| Dernière modification : | 27 février 2017 |
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, modifié par le règlement (CE) n° 793/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004, notamment son article 5 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 221-12 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et son administration, notamment le chapitre III de son titre III ;
Vu le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2004 modifié créant le comité de coordination des aéroports français,
Arrête :