Arrêté du 24 février 2017 relatif aux conditions d'attribution et de retrait du label « EDUFORM »Abrogé

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 27 février 2017
Dernière modification : 27 février 2017

Commentaire1


1Certification des diagnostiqueurs amiante (CE 24 juillet 2019 n°402345)
coussyavocats.com · 28 août 2019

Les arrêtés des ministres chargés du logement, de la santé et de l'industrie doivent en préciser les modalités d'application. […]

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 122-9-1 et D. 122-9-2 ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 22 septembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 4 octobre 2016,
Arrête :

Article 1

Les critères que doivent respecter les candidats à l'attribution du label « EDUFORM » sont définis dans le référentiel annexé au présent arrêté.

Article 2

La commission nationale de labellisation " EDUFORM " comprend vingt membres désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale :

a) Un inspecteur général de l'éducation nationale ou un inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, préside la commission ;

b) Le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;

c) Deux délégués académiques chargés de la formation continue ;

d) Deux présidents de GRETA ou directeurs de groupements d'intérêt public " formation continue et insertion professionnelle " ;

e) Cinq représentants d'autres départements ministériels promouvant des démarches qualité ;

f) Un représentant d'un conseil régional ;

g) Trois représentants des organisations professionnelles et syndicales d'employeurs et de trois représentants des organisations syndicales des salariés, proposés par le comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation (COPANEF) ;

h) Deux personnalités qualifiées.

Les membres sont désignés pour une durée de trois ans. Les fonctions des membres de la commission nationale de labellisation " EDUFORM " sont exercées à titre gratuit.

La direction générale de l'enseignement scolaire assure le secrétariat de la commission.

Article 3

La commission nationale de labellisation " EDUFORM " se réunit au moins une fois par an à l'initiative de son président.

Elle peut proposer une modification des critères énoncés dans le référentiel annexé au présent arrêté.