Arrêté du 24 février 2017
Article 2 de l'Arrêté du 24 février 2017 relatif aux conditions d'attribution et de retrait du label « EDUFORM »Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 février 2017
La commission nationale de labellisation " EDUFORM " comprend vingt membres désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale :
a) Un inspecteur général de l'éducation nationale ou un inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, préside la commission ;
b) Le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
c) Deux délégués académiques chargés de la formation continue ;
d) Deux présidents de GRETA ou directeurs de groupements d'intérêt public " formation continue et insertion professionnelle " ;
e) Cinq représentants d'autres départements ministériels promouvant des démarches qualité ;
f) Un représentant d'un conseil régional ;
g) Trois représentants des organisations professionnelles et syndicales d'employeurs et de trois représentants des organisations syndicales des salariés, proposés par le comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation (COPANEF) ;
h) Deux personnalités qualifiées.
Les membres sont désignés pour une durée de trois ans. Les fonctions des membres de la commission nationale de labellisation " EDUFORM " sont exercées à titre gratuit.
La direction générale de l'enseignement scolaire assure le secrétariat de la commission.