Arrêté du 24 février 2017 modifiant l'arrêté du 1er février 2017 pris pour l'application dans les services du Premier ministre des articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 27 février 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 février 2017 |
Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifié portant réforme du régime des concessions de logement ;
Vu l'arrêté du 1er février 2017 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2015 fixant les listes de fonctions dans les services du Premier ministre prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte,
Arrêtent :
A l'article 1er de l'arrêté du 1er février 2017 susvisé, après les mots : « il est inséré », sont ajoutés les mots : « à compter du 6 décembre 2016 ».
Fait le 24 février 2017.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'immobilier de l'Etat,
N. Morin