Arrêté du 1er février 2017
Article 2 de l'Arrêté du 1er février 2017 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « VTC » relatif aux obligations d'inscription et de déclaration des entreprises mettant à la disposition de leur clientèle une ou plusieurs voitures de transport avec chauffeur
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 décembre 2015Art. 4
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