Arrêté du 8 février 2017 portant modification de l'arrêté du 3 février 2014 fixant la compétence des laboratoires du service commun des laboratoires à procéder à l'analyse et aux essais en application de l'article R. 215-18 du code de la consommation
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2017 |
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ;
Vu le code de la consommation, notamment son livre V et son article R.512-31 ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2006 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » ;
Vu l'arrêté du 3 février 2014 modifié fixant la compétence des laboratoires du service commun des laboratoires à procéder à l'analyse et aux essais en application de l'article R.215-18 du code de la consommation,
Arrête :
Fait le 8 février 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service commun des laboratoires,
G. Peruilhe
[…] 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la commune de Calais a procédé à la pose d'une benne à matériaux devant l'accès des véhicules desservant les locaux de l'association, situés au 39 rue de Moscou sur le territoire de la commune, ainsi que de l& […] Par un arrêté du 8 février 2017, le maire de Calais a autorisé ses services à occuper le domaine public communal pour poser une benne à matériaux rue de Moscou, du 8 au 24 février 2017. Il résulte de l'instruction que ladite benne a été installée devant l'un des accès desservant