Arrêté du 27 février 2017
Article 1 de l'Arrêté du 27 février 2017 portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et financeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/2017
Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Les statuts de l'Organisme pour la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) sont homologués.
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