Arrêté du 27 février 2017
Article 3 de l'Arrêté du 27 février 2017 portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et financeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/2017
Entrée en vigueur le 1 mars 2017
La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.
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