Arrêté du 16 février 2017 modifiant l'arrêté du 29 janvier 1993 autorisant la mise en place d'un système automatisé permanent d'information sur les retraites
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2017 |
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles R. 161-59 à R. 161-69 ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 1993 autorisant la mise en place d'un système automatisé permanent d'information sur les retraites ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 septembre 2016 (n° 105581),
Arrêtent :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 février 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques,
F. Von Lennep
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
J.-L. Tavernier