Arrêté du 23 février 2017 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2016 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche mentionné au 3° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 2 mars 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 mars 2017 |
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1121-1 et R. 1123-20 ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2016 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherches mentionné au 3° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique,
Arrête :
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.