Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 2 mars 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 février 2023 |
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 213-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 612-20-1, R. 612-17 et R. 625-8 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6342-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 modifié relatif à l'agrément prévu à l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2016 modifié relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées,
Arrêtent :
Le présent arrêté définit, pour chaque activité privée de sécurité relevant du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure, le contenu, la durée et les modalités d'organisation du stage de maintien et d'actualisation des compétences mentionné à l'article R. 625-8 et nécessaire pour le renouvellement de la carte professionnelle.
Sous réserve des dispositions particulières fixées par le présent arrêté, les prestataires de formation appliquent les dispositions de l'arrêté du 1er juillet 2016 susvisé pour la dispense du stage. Les sessions des stages de maintien et d'actualisation des compétences ne peuvent pas comporter plus de douze stagiaires.
Le modèle d'attestation du suivi du stage de maintien et d'actualisation des compétences prévue par l'article R. 612-17 est publié sur le site internet du Conseil national des activités privées de sécurité.
Dans un délai de quinze jours avant le début de chaque session, le responsable du stage informe le Conseil national des activités privées de sécurité de la date et du lieu où se déroule le stage.
L'agent n'ayant pas renouvelé sa carte professionnelle dans les délais requis par l'article R. 612-17 du code de la sécurité intérieure et qui effectue une nouvelle demande de carte professionnelle pour l'exercice de la même activité doit justifier de la réalisation d'un stage, selon les modalités définies par le présent arrêté, dans un délai de douze mois avant la date de sa nouvelle demande de carte professionnelle.
Un arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue est venu s'ajouter à la liste des obligations existantes en imposant aux détectives privés de suivre un stage de maintien et d'actualisation des compétences de 35 heures pour obtenir tous les 5 ans le renouvellement de leur carte professionnelle. […]