Arrêté du 28 février 2017
Article 3 de l'Arrêté du 28 février 2017 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux
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Version05/03/2017
Entrée en vigueur le 5 mars 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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