Arrêté du 23 janvier 2017
Article 2 de l'Arrêté du 23 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues au III de l'article 10 du décret n° 2007-1268 du 24 août 2007
Chronologie des versions de l'article
Version04/03/2017
Entrée en vigueur le 4 mars 2017
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 17 mars 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 3
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