Arrêté du 10 février 2017 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 4 mars 2017
Dernière modification : 4 mars 2017

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Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 modifié portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Arrêtent :

Article 1

La nature et le programme des épreuves des deux concours externes et du concours interne de recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, prévus à l'article 7 du décret du 30 janvier 2007 susvisé, sont fixés selon les dispositions ci-après.

Article 2

Le concours externe à dominante juridique et économique comporte les épreuves obligatoires suivantes :

I. - Epreuves écrites d'admissibilité

Epreuve n° 1 : Rédaction, à l'aide d'un dossier comportant des documents à caractère économique, financier, social ou environnemental, d'une note permettant d'apprécier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général (durée quatre heures, coefficient 1).
Epreuve n° 2 :
Réponse à des questions et/ou commentaires d'un ou plusieurs textes sur une des options suivantes :
a) Gestion et administration des entreprises ;
b) Economie ;
c) Droit pénal général ;
d) Droit administratif.
(Durée : trois heures ; coefficient 1)
Le choix de l'option devra être indiqué lors de l'inscription au concours.

II. - Epreuves orales d'admission

Epreuve n° 1 : Entretien avec le jury permettant d'apprécier les motivations du candidat et son aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur (durée : 40 minutes ; coefficient 3).
L'entretien comprend tout d'abord une présentation par le candidat de son parcours durant environ 5 minutes. Il se poursuit par un échange avec le jury comportant des mises en situation visant à évaluer les connaissances du candidat sur les missions de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ses qualités personnelles, son potentiel et ses aptitudes à exercer le métier d'enquêteur. En vue de l'épreuve d'entretien, le candidat admissible adresse une fiche individuelle de renseignement au service gestionnaire du concours à une date fixée par le service et avant le début des épreuves d'admission. La fiche individuelle de renseignement est disponible sur le site internet du portail de l'économie et des finances
http://www.economie.gouv.fr/recrutement/inspecteur-dgccrf-externe
Epreuve n° 2 : A partir d'un texte ou d'un document rédigé dans une des langues étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol :
a) Traduction en français, sans dictionnaire, d'un passage de ce texte ou document ;
b) Conversation en langue étrangère sur le sujet traité. (Préparation : 15 minutes ; durée : 15 minutes ; coefficient 1).
Le choix de la langue devra être indiqué lors de l'inscription au concours.

Article 3

Le concours externe à dominante scientifique et technologique comporte les épreuves obligatoires suivantes :

I. - Epreuves écrites d'admissibilité

Epreuve n° 1 : Rédaction, à l'aide d'un dossier comportant des documents à caractère économique, financier, social ou environnemental, d'une note permettant d'apprécier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général (durée quatre heures, coefficient 1).
Epreuve n° 2 :
Résolution de problèmes et/ou cas pratiques sur une des options suivantes :
e) Biochimie et microbiologie ;
f) Agroalimentaire et bio-industrie ;
g) Physique ;
h) Mathématiques.
(Durée : trois heures ; coefficient 1)
Le choix de l'option devra être indiqué lors de l'inscription au concours.

II. - Epreuves orales d'admission

Epreuve n° 1 : Entretien avec le jury permettant d'apprécier les motivations du candidat et son aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur (durée : 40 minutes ; coefficient 3).
L'entretien avec le jury comprend tout d'abord une présentation par le candidat de son parcours durant environ 5 minutes. Il se poursuit par un échange avec le jury comportant des mises en situation visant à évaluer les connaissances du candidat sur les missions de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ses qualités personnelles, son potentiel et ses aptitudes à exercer le métier d'enquêteur. En vue de l'épreuve d'entretien, le candidat admissible adresse une fiche individuelle de renseignement au service gestionnaire du concours à une date fixée par le service et avant le début des épreuves d'admission. La fiche individuelle de renseignement est disponible sur le site internet du portail de l'économie et des finances
http://www.economie.gouv.fr/recrutement/inspecteur-dgccrf-externe
Epreuve n° 2 : A partir d'un texte ou d'un document rédigé dans une des langues étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol :
a) Traduction en français, sans dictionnaire, d'un passage de ce texte ou document ;
b) Conversation en langue étrangère sur le sujet traité. (Préparation : 15 minutes ; durée : 15 minutes ; coefficient 1).
Le choix de la langue devra être indiqué lors de l'inscription au concours.