Arrêté du 15 février 2017 modifiant l'arrêté du 11 avril 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales »
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 4 mars 2017 |
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| Dernière modification : | 4 mars 2017 |
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 83 A ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 561-27 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 23 et 30 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2005 modifié relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales » ;
Vu le récépissé de déclaration n° 1135877 v 12 du 27 janvier 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :