Arrêté du 24 janvier 2017
Article 4 de l'Arrêté du 24 janvier 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 décembre 2016Art. null
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.