Arrêté du 24 janvier 2017
Article 1 de l'Arrêté du 24 janvier 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Chronologie des versions de l'article
Version04/03/2017
Entrée en vigueur le 4 mars 2017
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
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