Arrêté du 23 février 2017
Article 2 de l'Arrêté du 23 février 2017 désignant les services chargés du contrôle des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP
Chronologie des versions de l'article
Version04/03/2017
Entrée en vigueur le 4 mars 2017
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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