Arrêté du 23 février 2017 modifiant l'arrêté du 28 novembre 1991 approuvant les modèles types de notice d'information relative au contrat de construction d'une maison individuelle
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 5 mars 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 mars 2017 |
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du logement et de l'habitat durable, et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 231-9, L. 232-2 et L. 271-1 ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 1991 approuvant les modèles types de notice d'information relative au contrat de construction d'une maison individuelle ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 6 décembre 2016,
Arrêtent :
- Arrêté du 28 novembre 1991Art. ANNEXE, Art. ANNEXE
- Arrêté du 28 novembre 1991Art. ANNEXE, Art. ANNEXE
Au plus tard le 1er avril 2017, les notices d'information annexées aux contrats de construction de maison individuelle conclus postérieurement à la publication du présent arrêté doivent être conformes aux dispositions dudit arrêté.
L'arrêté du 23 février 2017 actualise les modèles types de notice d'information relative au contrat de construction d'une maison individuelle, notamment pour tenir compte de la modification de la durée du délai de rétractation, passée de 7 jours à 10 jours depuis la loi Macron, dont bénéficie le maître d'ouvrage. Ce délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant le contrat et la notice d'information au maître de l'ouvrage. […]