Arrêté du 28 février 2017
Article 1 de l'Arrêté du 28 février 2017 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 janvier 2017Art. 1
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