Arrêté du 28 février 2017
Article 2 de l'Arrêté du 28 février 2017 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison
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Version08/03/2017
Entrée en vigueur le 8 mars 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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