Arrêté du 27 février 2017 fixant la liste des catégories d'événements sanitaires indésirables pour lesquels la déclaration ou le signalement peut s'effectuer au moyen du portail de signalement des événements sanitaires indésirables
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 8 mars 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 mars 2017 |
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 1413-58,
Arrête :
En application des dispositions de l'article D. 1413-58 du code de la santé publique, la liste des catégories d'événements sanitaires indésirables pour lesquels le signalement ou la déclaration peut s'effectuer au moyen du portail de signalement des événements sanitaires indésirables est la suivante :
| CATÉGORIES D'ÉVÉNEMENTS SANITAIRES indésirables |
CATÉGORIES DE DÉCLARANTS POUR LESQUELS la déclaration est possible sur le portail de signalement des événements sanitaires indésirables |
POUR LES PROFESSIONNELS DE SANTÉ et les autres professionnels, dispositions du code de la santé publique relatives aux obligations de déclaration des événements sanitaires indésirables |
|---|---|---|
| Evénements indésirables graves associés à des soins |
Particuliers et professionnels de santé |
L. 1413-14 ; R. 1413-68
|
| Evénements significatifs de radioprotection |
Professionnels de santé |
L. 1333-3 ; R. 1333-109 et R. 1333-110
|
| Infections associées aux soins |
Particuliers et professionnels de santé |
L. 1413-14 ; R. 1413-79
|
| Addictovigilance |
Particuliers et professionnels de santé |
L. 5133-1 ; R. 5132-114
|
| Biovigilance |
Professionnels de santé |
L. 1211-7-1 ; R. 1211-39
|
| Cosmétovigilance |
Particuliers et professionnels de santé |
L. 5131-5, II ; R. 5131-10
|
| Hémovigilance |
Professionnels de santé |
L. 1221-13 ; R. 1221-49 à R. 1221-2 et R. 1221-49-4
|
| Matériovigilance |
Particuliers et professionnels de santé |
L. 5212-2 ; R. 5212-16
|
| Pharmacovigilance |
Particuliers et professionnels de santé |
L. 5121-25 ; R. 5121-161
|
| Pharmacovigilance vétérinaire (Effets indésirables des médicaments vétérinaires sur l'être humain) |
Particuliers et professionnels de santé |
L. 5141-15-1 ; R. 5141-103
|
| Réactovigilance |
Particuliers et professionnels de santé |
L. 5222-3 ; R. 5222-12 et R. 5222-13
|
| Toxicovigilance |
Particuliers, professionnels de santé et autres professionnels |
L. 1340-4 ; R. 1340-10 et R. 1340-11
|
| Vigilance alimentaire |
Particuliers et professionnels de santé (1) |
R. 1323-2
|
| Vigilance exercée sur les produits de santé mentionnés aux 18° et 19° de l'article L. 5311-1 du code de la santé publique
|
Professionnels de santé |
L. 5232-4 ; R. 5232-17
|
| Vigilance des produits de tatouage |
Particuliers et professionnels de santé |
L. 513-10-8-II ; R. 513-10-11
|
| Vigilance relative à l'assistance médicale à la procréation |
Professionnels de santé |
L. 1211-7-1 ; R. 2142-49
|
| Phytopharmacovigilance (Effets indésirables des produits phytopharmaceutiques sur l'être humain) |
Particuliers, professionnels de santé et autres professionnels |
L. 253-8-1 du code rural et de la pêche maritime |
| (1) La déclaration par les professionnels de santé n'est pas obligatoire. |
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 février 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
cidTexte=JORFTEXT000034150863" target="_blank" rel="noopener noreferrer">l'arrêté du 27 février 2017 qui nécessite une déclaration ou un signalement. Il peut s'effectuer au moyen du portail de signalement des événements sanitaires indésirables ;