Arrêté du 6 mars 2017 fixant la liste des cours d'appel de zone de défense et de sécurité
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 9 mars 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 mars 2017 |
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-20 à R. 122-22 et R. 122-24 à R. 122-25 ;
Sur proposition du secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité,
Arrête :
La liste des cours d'appel de zone de défense et de sécurité dont les chefs de cour sont chargés d'exercer les fonctions d'autorités correspondantes du ministre auprès du préfet de zone de défense et de sécurité est fixée conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE À L'ARRÊTÉ FIXANT LA LISTE DES COURS D'APPEL DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ
| ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ |
COUR D'APPEL DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ |
|---|---|
| Nord |
Douai |
| Paris |
Paris |
| Ouest |
Rennes |
| Sud-Ouest |
Bordeaux |
| Sud |
Aix-en-Provence |
| Sud-Est |
Lyon |
| Est |
Metz |
| Antilles |
Fort-de-France |
| Guyane |
|
| Sud de l'océan Indien |
Saint-Denis de La Réunion |
| Nouvelle-Calédonie |
Nouméa |
| Polynésie française |
Papeete |
Fait le 6 mars 2017.
Jean-Jacques Urvoas