Arrêté du 6 mars 2017
Article 1 de l'Arrêté du 6 mars 2017 fixant la liste des cours d'appel de zone de défense et de sécurité
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Version09/03/2017
Entrée en vigueur le 9 mars 2017
La liste des cours d'appel de zone de défense et de sécurité dont les chefs de cour sont chargés d'exercer les fonctions d'autorités correspondantes du ministre auprès du préfet de zone de défense et de sécurité est fixée conformément au tableau annexé au présent arrêté.
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