Arrêté du 28 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2016 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 11 mars 2017
Dernière modification : 11 mars 2017

Commentaires4


1Droits et taxes applicables aux produits énergétiques à partir du 1er mai 2017
coussyavocats.com · 25 avril 2017

[…] – supprimés les usages carburant et sous condition d'emploi des émulsions d'eau dans du gazole (EEG) à la suite de la publication de l'arrêté du 28 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2016 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes.

 

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu la nomenclature combinée ;
Vu la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2016/558/F ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 ter et 265, 265 A et 265 B ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 641-4 ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2016 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes
Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en date du 14 juin 2016,
Arrêtent :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 janvier 2016
Art. 1
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 janvier 2016
Art. 2
Article 3

Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 février 2017.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et du climat, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de l'énergie,

M. Pain

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

R. Gintz