Arrêté du 28 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2016 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 11 mars 2017 |
---|---|
Dernière modification : | 11 mars 2017 |
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu la nomenclature combinée ;
Vu la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2016/558/F ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 ter et 265, 265 A et 265 B ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 641-4 ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2016 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes
Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en date du 14 juin 2016,
Arrêtent :
Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 février 2017.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et du climat, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'énergie,
M. Pain
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
R. Gintz
[…] – supprimés les usages carburant et sous condition d'emploi des émulsions d'eau dans du gazole (EEG) à la suite de la publication de l'arrêté du 28 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2016 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes.