Arrêté du 6 janvier 2017
Article 1 de l'Arrêté du 6 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 avril 2016Art. 3
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