Arrêté du 6 janvier 2017
Article 2 de l'Arrêté du 6 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers
Chronologie des versions de l'article
Version11/03/2017
Entrée en vigueur le 11 mars 2017
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
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