Arrêté du 21 février 2017 fixant le cahier des charges des maisons d'accueil hospitalières, prévu par l'article L. 6328-1 du code de santé publique
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 11 mars 2017 |
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| Dernière modification : | 11 mars 2017 |
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de santé publique, notamment l'article L. 6328-1 ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 100,
Arrête :
Une maison d'accueil hospitalière, créée après la parution du présent arrêté, doit se déclarer au directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard dans un délai d'un mois suivant son ouverture au public.