Arrêté du 8 mars 2017
Article 3 de l'Arrêté du 8 mars 2017 prévoyant la mise en œuvre de la majoration des minima de perception, prévue par l'article 575 du code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version11/03/2017
Entrée en vigueur le 11 mars 2017
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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