Arrêté du 9 mars 2017
Article 15 de l'Arrêté du 9 mars 2017 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 juillet 2004Art. 33
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