Arrêté du 9 mars 2017 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2009 portant création du répertoire national des associations
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 18 mars 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 mars 2017 |
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, notamment ses articles 1er, 2 et 3 ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2009 modifié portant création du répertoire national des associations ;
Vu le récépissé n° 1294526 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 décembre 2016,
Arrête :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 mars 2017.
Bruno Le Roux