Arrêté du 7 mars 2017

Article 3 de l'Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. A811-1, Art. A812-1, Art. A811-4, Art. A811-14, Art. A812-4, Art. A812-14

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