Arrêté du 7 mars 2017
Article 2 de l'Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Sous-section 1 : De l'élection des administrateurs judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
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