Arrêté du 7 mars 2017
Article 1 de l'Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Version26/03/2017
Entrée en vigueur le 26 mars 2017
Le code de commerce (Troisième partie Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent arrêté.
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