Arrêté du 20 mars 2017

Article 1 de l'Arrêté du 20 mars 2017 précisant les modalités de contestations dématérialisées des contraventions constatées par des appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. A37-20, Art. A37-19-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. A37-20-2, Art. A37-20-3, Art. A37-20-4, Art. A37-20-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. A37-20

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Sct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la contestation dématérialisée de l'amende forfaitaire

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