Arrêté du 3 avril 2017
Article 1 de l'Arrêté du 3 avril 2017 relatif aux indemnités de frais de mandat des membres des chambres de commerce et d'industrie
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A712-2, Art. A712-3, Art. A712-4, Art. A712-5
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