Article 3 de l'Arrêté du 24 mars 2017 relatif aux modalités d'admission directe en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme

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Version22/04/2017
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Version15/12/2017
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Version31/12/2018
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Version22/12/2019

Entrée en vigueur le 31 décembre 2018

Modifié par : Arrêté du 27 décembre 2018 - art. 1

Les candidats doivent déposer au plus tard le 15 mars de chaque année, auprès d'une unité de formation et de recherche médicale, odontologique ou pharmaceutique ou d'une structure dispensant la formation de sage-femme, un dossier comportant les pièces suivantes :

- copie de leur pièce d'identité ;
- curriculum vitae détaillé à partir de l'année d'obtention du baccalauréat ;
- copie du (des) diplôme(s) obtenu(s) ou attestation justifiant de la validation, dans l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse ou dans la Principauté d'Andorre, de deux années d'études ou de 120 crédits européens dans un cursus médical, odontologique, pharmaceutique ou de sage-femme au-delà de la première année ;
- lettre de motivation précisant notamment les raisons de leur candidature ;
- attestation sur l'honneur indiquant :
- le nombre de présentations dans le cadre de la procédure prévue par le présent arrêté avec la précision de l'année de candidature et de la filière postulée,
- le nombre de présentations au titre des deux arrêtés susvisés du 26 juillet 2010,
- le nombre d'inscriptions en première année commune aux études de santé avant la date du 1er juillet 2017,
- justificatifs le cas échéant d'un exercice professionnel de deux ans à temps plein en lien avec le diplôme d'auxiliaire médical ;
- pour les enseignants-chercheurs, copie de l'arrêté de nomination.

Les documents écrits en langue étrangère sont accompagnés d'une traduction en langue française effectuée par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de la Confédération suisse ou de la Principauté d'Andorre.

La présentation du supplément au diplôme ou de tout autre document attestant du contenu du cursus suivi, notamment la validation du nombre de crédits européens validés par le titre ou le diplôme remis, peut être exigée.
Les candidats qui estiment qu'ils seront en mesure de remplir, au 1er octobre de l'année considérée, l'une des exigences mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, présentent une attestation émanant de leur établissement d'origine et précisant la date à laquelle ils seront susceptibles de remplir ces conditions.
Au titre d'une année donnée, le candidat postule en vue d'une seule filière. Le dossier de candidature est déposé dans une seule unité de formation et de recherche ou structure de formation.
Nul ne peut bénéficier plus de deux fois des dispositions du présent arrêté, quelle que soit la filière postulée.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
Sortie de vigueur le 22 décembre 2019

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