Arrêté du 3 mars 2017 fixant pour les affaires pénales militaires de la direction des affaires juridiques la liste des postes ouvrant droit au bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 28 avril 2017 |
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| Dernière modification : | 28 avril 2017 |
Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 2004-941 du 3 septembre 2004 modifié relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2004 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de la défense,
Arrête :
La nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret du 3 septembre 2004 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par l'arrêté du 3 septembre 2004 susvisé aux greffiers militaires des affaires pénales militaires occupant les emplois figurant en annexe au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 3 mars 2017.