Arrêté du 9 mai 2017 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 11 mai 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 avril 2021 |
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-1 et R. 314-1 à R. 314-23 ;
Vu le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L.314-21 du code de l'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 janvier 2017 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 16 mars 2017,
Arrêtent :
ANNEXE 6
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique à l'adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=LykGmH7vMb-yJKNXCJ9VQ8ZNGXQtQ4_-AdiUtBP5Gmw
Fait le 9 mai 2017.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
[…] L'arrêté comporte des définitions par rapport au précédent arrêté tarifaire. […] L'on peut notamment souligner que : la date d'achèvement correspond désormais, pour les installations de moins de 100 kWc, à la date du visa du consuel figurant sur l'attestation sur l'honneur déjà prévu par l'arrêté du 9 mai 2017 ou, pour les installations comprises entre 100 et 500 kWc, à celle visée par l'attestation de conformité prévue à l'article R. 314-7 du code de l'énergie ;